Article 5
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur central des systèmes d'information de la marine, BP 203, 00489 Armées.
Arrêté du 13 septembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du parc informatique des directions des systèmes d'information de la marine
NOR : DEFD0767994A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/13/DEFD0767994A/jo/article_5
Texte n°35