Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 13 septembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du parc informatique des directions des systèmes d'information de la marine
NOR : DEFD0767994A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/13/DEFD0767994A/jo/article_4
Texte n°35