Arrêté du 2 mai 2007 relatif à la constitution du montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et bibiothèques départementales de prêt

Version INITIALE

NOR : INTB0750663A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/2/INTB0750663A/jo/article_1

Texte n°56

Article 1


Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt, calculé en application du II de l'article 2 du décret susvisé, est fixé au titre de l'année 2007 à 15 % du montant du concours particulier.