Article 7
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2005 portant création d'un traitement informatisé dénommé « système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables » (SISPEO)
NOR : BUDR0507069A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/4/BUDR0507069A/jo/article_7
Texte n°33