Arrêté du 26 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 21 septembre 1992 relatif au recrutement des élèves des centres de formation pédagogique privés et à l'organisation des études dans ces centres

Version INITIALE

NOR : MENF0501641A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/26/MENF0501641A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


L'article 4 bis de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au 1°, les mots : « dans le domaine de l'éducation ou de la formation » sont supprimés, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » et les mots : « au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription audit concours » sont supprimés.
Le premier et le second alinéa du 2° sont supprimés.