Arrêté du 26 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 21 septembre 1992 relatif au recrutement des élèves des centres de formation pédagogique privés et à l'organisation des études dans ces centres

Version INITIALE

NOR : MENF0501641A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/26/MENF0501641A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Il est ajouté un second alinéa à l'article 4 de l'arrêté du 21 septembre 1992 ainsi rédigé :
« Les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif sont réputés remplir les conditions de titre ou de diplôme pour s'inscrire au concours externe ou au concours externe spécial de et en langue régionale. »