Arrêté du 20 décembre 2004 portant attribution aux aérodromes d'un niveau de protection en matière de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs

Version INITIALE

NOR : EQUA0401073A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/20/EQUA0401073A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


L'arrêté du 2 août 2002 portant attribution aux aérodromes d'un niveau de protection en matière de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs est abrogé.