Arrêté du 8 février 2005 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale

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NOR : ECOP0401125A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/8/ECOP0401125A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-1351 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Sur le rapport du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration,
Arrêtent :


  • L'organisation et le fonctionnement de l'action sociale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, fixés par l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé, sont communs avec ceux du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.


  • Le ministre visé par l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


  • A l'article 5 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé, les mots : « le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie » sont remplacés par les mots : « le directeur général des entreprises ».


  • Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 février 2005.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de l'administration et de la modernisation,
J.-F. Soumet
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales
et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de l'administration et de la modernisation,
J.-F. Soumet

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