Article 5
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2004 portant attribution aux aérodromes d'un niveau de protection en matière de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs
NOR : EQUA0401073A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/20/EQUA0401073A/jo/article_5
Texte n°12