Arrêté du 2 mai 2005 relatif aux visites médicales obligatoires organisées au bénéfice du personnel civil du ministère de la défense dans le cadre de la santé et de la sécurité au travail

Version INITIALE

NOR : DEFP0500636A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/2/DEFP0500636A/jo/article_22

Texte n°12

Article 22


En cas de désaccord ou de difficultés, non réglés au niveau local ou régional, l'inspection du travail dans les armées est saisie.
Après avis de l'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées, elle adresse ses recommandations à l'autorité hiérarchique dont relève l'organisme et au médecin de prévention concerné.
L'inspection du travail dans les armées peut être saisie par un agent, par le chef d'organisme ou par le médecin de prévention.