Arrêté du 20 octobre 2004 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif au calibrage et au conditionnement des poires Williams

Version INITIALE

NOR : AGRP0402330A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/20/AGRP0402330A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif au calibrage et au conditionnement des poires Williams, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues jusqu'au 25 juin 2005 à tous les membres des professions constituant cette association.
Cette extension ne s'applique pas aux dispositions de l'article VI relatives aux agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et notamment à ceux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.