Article 7
Les six derniers alinéas de l'annexe VIII correspondant à la rubrique « fiches d'état civil » sont supprimés.
Arrêté du 5 novembre 2004 portant modification des annexes de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié fixant les modèles de livret de famille
NOR : JUSC0420822A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/5/JUSC0420822A/jo/article_7
Texte n°38