Article 6
Au 6° (2) de l'annexe VII, après le mot : « nom », ajouter les mots : « de famille ; indiquer le cas échéant, suivant déclaration conjointe du... (date de la déclaration reçue pour le premier enfant commun) ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0420822A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/5/JUSC0420822A/jo/article_6
Texte n°38
Au 6° (2) de l'annexe VII, après le mot : « nom », ajouter les mots : « de famille ; indiquer le cas échéant, suivant déclaration conjointe du... (date de la déclaration reçue pour le premier enfant commun) ».
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