Arrêté du 5 novembre 2004 portant modification des annexes de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié fixant les modèles de livret de famille

Version INITIALE

NOR : JUSC0420822A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/5/JUSC0420822A/jo/article_6

Texte n°38

Article 6


Au 6° (2) de l'annexe VII, après le mot : « nom », ajouter les mots : « de famille ; indiquer le cas échéant, suivant déclaration conjointe du... (date de la déclaration reçue pour le premier enfant commun) ».