Article 8
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0420822A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/5/JUSC0420822A/jo/article_8
Texte n°38
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2005.
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