Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont l'identité, la formation, les diplômes ou distinctions des personnes concernées (employeurs, salariés et apprentis), leur vie pofessionnelle et leur situation économique et financière.
Arrêté du 17 novembre 2004 portant création d'un traitement informatisé relatif à la constitution, à partir des documents transmis par les directions régionales du travail, d'un fichier des employeurs, salariés et apprentis susceptibles d'être interrogés lors d'enquêtes menées par la DARES
NOR : SOCT0412193A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/17/SOCT0412193A/jo/article_2
Texte n°8