Du fait du changement de nom de l'Association interprofessionnelle de France (AINF), qui s'appelle à compter du 1er janvier 2004 SOCOTEC Industries, l'habilitation accordée par arrêté du 31 décembre 1996 pour procéder aux examens CE de type définis à l'article R. 233-54 du code du travail et délivrer les documents prévus par les procédures simplifiées définies par l'article R. 233-64 et R. 233-65 du code du travail, pour les presses pour le travail à froid des métaux mentionnées au point 11 de l'article R. 233-56 du code du travail et les bennes de ramassage des ordures ménagères, mentionnées au point 14 de l'article R. 233-86 du code du travail, demeure valide et concerne, à partir du 1er janvier 2004, la société SOCOTEC Industries, identifiée par la Commission européenne sous le numéro 385.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.