Arrêté du 29 octobre 2004 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : INTA0400814A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/29/INTA0400814A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Béatrice Angelelli-Lamotte et Pascale Compagnie, administratrices civiles, et de M. Gérard Bornier, administrateur civil, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-David Cavaillé, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Béatrice Angelelli-Lamotte, M. Jean Dematteis, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pascale Compagnie, et M. Emmanuel Bouyer, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Bornier. »