Arrêté du 29 octobre 2004 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : INTA0400814A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/29/INTA0400814A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


L'article 5 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, Mmes Yolande Ferrandis et Anne-Marie Carballal, attachées principales d'administration centrale, sont habilitées à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Carballal, attachée principale d'administration centrale, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Claire Romand-Monnier, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Anne-Marie Carballal. »