Arrêté du 23 février 2007 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique

Version INITIALE

NOR : JUSJ0790001A

Texte n°65

Article 7


Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation :
M. Louis Bore ;
Mme Anne Sevaux.