Article 2
A l'article 11 du même décret, il est inséré entre le troisième et le quatrième alinéa un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :
« Il conclut les transactions autorisées dans les conditions prévues à l'article 9. »
Décret n° 2004-1089 du 13 octobre 2004 modifiant le décret n° 85-268 du 18 février 1985 portant création de l'établissement public de la Cité des sciences et de l'industrie
NOR : MCCB0400714D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/13/MCCB0400714D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/13/2004-1089/jo/article_2
Texte n°26