L'article 9 du décret du 18 février 1985 susvisé est modifié comme suit :
I. - Il est ajouté, après le point 11, un point 12 ainsi rédigé :
« 12. Les transactions. »
II. - A l'antépénultième alinéa, les mots : « et 10 » sont remplacés par les mots : « , 10 et 12 ».
III. - A la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « 5 à 11 » sont remplacés par les mots : « 5 à 12 ».

A l'article 11 du même décret, il est inséré entre le troisième et le quatrième alinéa un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :
« Il conclut les transactions autorisées dans les conditions prévues à l'article 9. »

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.