Décret n° 2004-1089 du 13 octobre 2004 modifiant le décret n° 85-268 du 18 février 1985 portant création de l'établissement public de la Cité des sciences et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : MCCB0400714D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/13/MCCB0400714D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/13/2004-1089/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


L'article 9 du décret du 18 février 1985 susvisé est modifié comme suit :
I. - Il est ajouté, après le point 11, un point 12 ainsi rédigé :
« 12. Les transactions. »
II. - A l'antépénultième alinéa, les mots : « et 10 » sont remplacés par les mots : « , 10 et 12 ».
III. - A la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « 5 à 11 » sont remplacés par les mots : « 5 à 12 ».