Article 14
Les cotisations dues par le bénéficiaire font l'objet de la part de l'employeur d'un prélèvement opéré sur la rémunération versée.
Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
NOR : FPPA0400145A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/26/FPPA0400145A/jo/article_14
Texte n°55