Article 10
La prestation additionnelle de réversion ou d'orphelin est cumulable avec une rémunération d'activité ainsi qu'avec tout avantage servi par des régimes de retraite de base, complémentaires ou additionnels, quels qu'ils soient.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0400145A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/26/FPPA0400145A/jo/article_10
Texte n°55
La prestation additionnelle de réversion ou d'orphelin est cumulable avec une rémunération d'activité ainsi qu'avec tout avantage servi par des régimes de retraite de base, complémentaires ou additionnels, quels qu'ils soient.
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