Article 13
L'employeur verse à l'établissement sa part de cotisation ainsi que la part de l'agent, dues au titre des rémunérations que cet employeur a versées.
Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
NOR : FPPA0400145A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/26/FPPA0400145A/jo/article_13
Texte n°55