Article 4
L'arrêté du 30 août 2001 modifié portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel est abrogé.
République
Française
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NOR : INTA0400739A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/4/INTA0400739A/jo/article_4
Texte n°26
L'arrêté du 30 août 2001 modifié portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel est abrogé.
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