Arrêté du 4 octobre 2004 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel

Version INITIALE

NOR : INTA0400739A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/4/INTA0400739A/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


Le secrétaire général et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.