Arrêté du 4 octobre 2004 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel

Version INITIALE

NOR : INTA0400739A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/4/INTA0400739A/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique ministériel.