Article 30
L'expert reporte sur le certificat d'examen le numéro des manoeuvres et des questions ou vérifications réalisées, ainsi que leur notation.
Arrêté du 27 juin 2007 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1
NOR : DEVS0755895A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/27/DEVS0755895A/jo/article_30
Texte n°3