Article 1
Les comités de liaison et de coordination des services sociaux, constitués en application du décret n° 59-146 du 7 janvier 1959 visé ci-dessus, sont dissous au plus tard le 1er juillet 2008 dans les conditions prévues au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTSA0757429D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/4/MTSA0757429D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/4/2007-1436/jo/article_1
Texte n°28
Les comités de liaison et de coordination des services sociaux, constitués en application du décret n° 59-146 du 7 janvier 1959 visé ci-dessus, sont dissous au plus tard le 1er juillet 2008 dans les conditions prévues au présent décret.
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