Décret n° 2007-1437 du 4 octobre 2007 fixant pour l'année 2007 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs

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NOR : MTSS0763978D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/4/MTSS0763978D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/4/2007-1437/jo/texte

Texte n°29

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-12 et L. 644-1 ;
Vu le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires ;
Vu le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins ;
Vu le décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes ;
Vu le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires ;
Vu le décret n° 53-506 du 21 mai 1953 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés ;
Vu le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs ;
Vu le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;
Vu le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;
Vu le décret n° 84-143 du 22 février 1984 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC) en date du 4 décembre 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) en date du 7 décembre 2006,
Décrète :


  • Pour l'année 2007 le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :


  • Section professionnelle des notaires


    Section B classe 1 : 1 614,40 EUR.


    Section professionnelle des officiers ministériels,
    officiers publics et des compagnies judiciaires


    Classe spéciale : 372 EUR.


    Section professionnelle des médecins


    Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %.


    Section professionnelle des chirurgiens-dentistes


    Cotisation forfaitaire : 2 112 EUR.
    Taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 %.
    Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
    - seuil : 32 184 EUR ;
    - plafond : 160 920 EUR.


    Section professionnelle des auxiliaires médicaux


    Cotisation forfaitaire : 912 EUR.
    Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
    Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
    - seuil : 25 246 EUR ;
    - plafond : 108 846 EUR.


    Section professionnelle des vétérinaires


    Taux d'appel de la cotisation : 93 %.


    Section professionnelle des experts-comptables


    Classe IV : 2 184 EUR.
    Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques
    Classe 1 : 864 EUR.


  • Pour l'année 2007, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu au deuxième alinéa du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :
    Classe A : 606 EUR.


  • Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 octobre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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