Décret n° 2007-1436 du 4 octobre 2007 supprimant les comités de liaison et de coordination des services sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : MTSA0757429D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/4/MTSA0757429D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/4/2007-1436/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Les comités de liaison et de coordination des services sociaux, constitués en application du décret n° 59-146 du 7 janvier 1959 visé ci-dessus, sont dissous au plus tard le 1er juillet 2008 dans les conditions prévues au présent décret.