Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 18 octobre 2004 relatif aux débitmètres de pointe inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (LPP)
NOR : SANS0423481A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/18/SANS0423481A/jo/article_3
Texte n°23