Arrêté du 18 octobre 2004 relatif aux débitmètres de pointe inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (LPP)

Version INITIALE

NOR : SANS0423481A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/18/SANS0423481A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Les étiquettes, sous forme de code-barres, apposées sur les conditionnements de débitmètres de pointe antérieurement à la date de parution au Journal officiel du présent arrêté pourront continuer à être transmises aux organismes de prise en charge pendant six mois à compter de cette date.