Décret n° 2004-672 du 8 juillet 2004 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de directeur des services de préfecture

Version INITIALE

NOR : INTA0400176D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/8/INTA0400176D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/8/2004-672/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.