Article 2
La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.
Décret n° 2004-672 du 8 juillet 2004 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de directeur des services de préfecture
NOR : INTA0400176D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/8/INTA0400176D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/8/2004-672/jo/article_2
Texte n°33