Les directeurs des services de préfecture régis par le chapitre Ier du décret du 8 juillet 2004 susvisé perçoivent, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire, versée mensuellement, d'un montant de 60, 50, 30 ou 20 points d'indice majoré par emploi. Un arrêté interministériel déterminera le nombre et un arrêté ministériel fixera la liste de ces emplois.

La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Les fonctionnaires de préfecture détachés dans l'emploi de directeur des services de préfecture dans les conditions définies à l'article 11 du décret du 8 juillet 2004 susvisé, qui bénéficiaient avant la date d'entrée en vigueur du décret précité du nombre de points de nouvelle bonification indiciaire au titre du détachement dans un emploi de chef de service administratif des préfectures, conservent ce nombre de points, si celui-ci est supérieur au nombre de points de NBI résultant de l'application de l'article 1er.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.