Décret n° 2004-672 du 8 juillet 2004 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de directeur des services de préfecture

Version INITIALE

NOR : INTA0400176D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/8/INTA0400176D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/8/2004-672/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


Les fonctionnaires de préfecture détachés dans l'emploi de directeur des services de préfecture dans les conditions définies à l'article 11 du décret du 8 juillet 2004 susvisé, qui bénéficiaient avant la date d'entrée en vigueur du décret précité du nombre de points de nouvelle bonification indiciaire au titre du détachement dans un emploi de chef de service administratif des préfectures, conservent ce nombre de points, si celui-ci est supérieur au nombre de points de NBI résultant de l'application de l'article 1er.