Décret du 14 septembre 2004 portant délégation de signature (direction de la formation de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC0400212D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/14/INTC0400212D/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.