Décret du 14 septembre 2004 portant délégation de signature (direction de la formation de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC0400212D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/14/INTC0400212D/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emile Pérez, directeur de la formation de la police nationale, M. Bertrand Michelin, contrôleur général de la police nationale, directeur adjoint, a délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions relatifs aux matières visées à l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2004 susvisé portant délégation de signature à M. Emile Pérez.