Article 6
Le secrétariat du comité des normes de comptabilité publique prépare et suit les travaux du comité d'interprétation.
Arrêté du 21 mai 2004 portant création d'un comité d'interprétation des normes de comptabilité publique
NOR : ECOJ0400001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/21/ECOJ0400001A/jo/article_6
Texte n°8