Article 5
Le comité d'interprétation peut, dans les avis qu'il rend, recommander la modification d'une ou plusieurs dispositions normatives. Dans ce cas, le comité des normes de comptabilité publique est automatiquement saisi.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOJ0400001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/21/ECOJ0400001A/jo/article_5
Texte n°8
Le comité d'interprétation peut, dans les avis qu'il rend, recommander la modification d'une ou plusieurs dispositions normatives. Dans ce cas, le comité des normes de comptabilité publique est automatiquement saisi.
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