Arrêté du 21 mai 2004 portant création d'un comité d'interprétation des normes de comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : ECOJ0400001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/21/ECOJ0400001A/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


Le comité d'interprétation peut, dans les avis qu'il rend, recommander la modification d'une ou plusieurs dispositions normatives. Dans ce cas, le comité des normes de comptabilité publique est automatiquement saisi.