Arrêté du 4 juin 2004 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDI0403097A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/4/INDI0403097A/jo/texte

Texte n°9


  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 4 juin 2004, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz pour le renforcement de l'alimentation de la distribution publique de Charleville-Mézières, à réaliser sur le territoire des communes de Villers-Semeuse et de Lumes, dans le département des Ardennes.