Article 7
Dans le rapport d'activité du comité des normes, une partie du document est réservée, en tant que de besoin, à l'activité du comité d'interprétation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOJ0400001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/21/ECOJ0400001A/jo/article_7
Texte n°8
Dans le rapport d'activité du comité des normes, une partie du document est réservée, en tant que de besoin, à l'activité du comité d'interprétation.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.