Arrêté du 21 mai 2004 portant création d'un comité d'interprétation des normes de comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : ECOJ0400001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/21/ECOJ0400001A/jo/article_7

Texte n°8

Article 7


Dans le rapport d'activité du comité des normes, une partie du document est réservée, en tant que de besoin, à l'activité du comité d'interprétation.