Arrêté du 18 mai 2004 fixant les modalités du contrôle financier sur le centre national et les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires

Version INITIALE

NOR : ECOB0430021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/18/ECOB0430021A/jo/article_8

Texte n°5

Article 8


Le contrôleur financier doit, dans un délai maximal de 10 jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus du visa. Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.