Arrêté du 4 octobre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403036A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/4/ECOR0403036A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chille, L'Etoile, Lons-le-Saunier, Montmorot, Pannessières, Perrigny, Saint-Didier et Villeneuve-sous-Pymont ainsi que le recouvrement des amendes de l'ensemble du département du Jura, actuellement confiés au comptable du Trésor de la trésorerie de Lons-le-Saunier, sont transférés au comptable du Trésor de la trésorerie de Lons-le-Saunier - Banlieue (Jura).