Décision n° 2004-376 du 4 mai 2004 se prononçant sur un différend opposant Outremer Télécom à France Télécom

Version INITIALE

NOR : ARTE0400025S

Texte n°32

Article 3


Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Outremer Télécom et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi et publiée au Journal officiel de la République française.