Décision n° 2004-376 du 4 mai 2004 se prononçant sur un différend opposant Outremer Télécom à France Télécom

Version INITIALE

NOR : ARTE0400025S

Texte n°32

Article 2


Le surplus des conclusions présentées par les sociétés Outremer Télécom et France Télécom est rejeté.