Article 8
Les instruments doivent être installés et utilisés conformément aux conditions fixées dans le certificat d'examen de type et conformément au manuel d'utilisation destiné aux détenteurs validé lors de l'examen de type.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0403561A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/19/INDI0403561A/jo/article_8
Texte n°9
Les instruments doivent être installés et utilisés conformément aux conditions fixées dans le certificat d'examen de type et conformément au manuel d'utilisation destiné aux détenteurs validé lors de l'examen de type.
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