Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 19 octobre 2001 susvisé, sont ajoutés les mots : « bureau d'enquêtes sur les événements de mer » et : « bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUG0400376A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/10/EQUG0400376A/jo/article_1
Texte n°20
A l'article 2 de l'arrêté du 19 octobre 2001 susvisé, sont ajoutés les mots : « bureau d'enquêtes sur les événements de mer » et : « bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre ».
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